Stéphanie A. (88) « La vidéosurveillance dans l'habitation »
Question – Lorsque j'ai fait installer la vidéosurveillance dans mon entreprise, j'en ai également profité pour en installer une dans la partie réservée à l'habitation de ma boulangerie et notamment dans la cuisine et dans le salon qui sont derrière la boutique. En visionnant les vidéos, je me suis aperçue qu'à plusieurs occasions une de mes employés s'était rendue dans la cuisine pour dissimuler des billets dans son chemisier. Que puis-je faire ?
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La réponse de Me Verdier
Je suppose qu'au moment où vous avez mis en place votre système de vidéosurveillance dans le magasin, vous avez informé individuellement chaque salarié qui est donc parfaitement conscient qu'il peut être surveillé dans le cadre de l'accomplissement de sa fonction. Cela vaut bien sûr pour le magasin et l'ensemble des locaux commerciaux dans lesquels les salariés travaillent.
En effet, à partir du moment où le salarié ne travaille pas dans certains locaux (la vendeuse doit travailler en boutique et éventuellement en arrière-boutique et les employés de fabrication dans le fournil et dans le laboratoire), les autres locaux dans lesquels ils ne sont pas censés avoir d'activité professionnelle ne sont pas soumis aux mêmes obligations d'information notamment.
En conséquence, même si une caméra a été installée à l'insu de salariés pour surveiller des locaux auxquels ils n'ont pas accès (ou ne doivent pas avoir accès), vous pouvez utiliser les enregistrements vidéo de cette caméra comme moyen de preuve pour établir la faute qu'ils ont commise.
Le conseil
Il faut néanmoins rester vigilants et prudents quant aux conditions de mise en oeuvre de ces systèmes de télésurveillance. Mieux vaut, de façon générale, d'une part effectuer la déclaration à la CNIL mais également informer individuellement chaque salarié, de telle façon qu'aucune difficulté ne se pose pour pouvoir utiliser ces enregistrements comme moyen de preuve.
Je vous rappelle par ailleurs que ces moyens de preuve ne sont pas isolés et que vous pouvez également prouver par tous moyens le vol (témoignages verbaux ou écrits, notamment).
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